Amendement N° 33 (Retiré)
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux
Déposé le 10 mai 2013 par : Mme Chapdelaine, les membres du groupe SRC.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Quelle que soit les mobiles ou les motifs d’exaspération qui expliquent les actes délictuels qu’il est proposé d’effacer, il ne convient pas de renouer avec une pratique de l’amnistie qui a été abandonnée depuis 2003 ; la preuve en est que son champ d’application, malgré les efforts du Sénat reste encore mal défini.
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