Amendement N° 40 (Sort indéfini)

Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux

(4 amendements identiques : 33 35 37 42 )

Déposé le 15 mai 2013 par : M. Reynès, Mme Marianne Dubois, M. Gandolfi-Scheit, M. Lazaro, M. Cinieri, M. Marty, M. Marc, M. Straumann, Mme Louwagie.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le droit de grève, comme le droit de manifester, sont deux principes fondamentaux qui régissent notre République. En ce sens, il se doivent d'être respectés.

Cependant, ils doivent tous deux s'exercer dans les limites et le respect de la loi de la République. Or, en saccageant, détériorant ou détruisant, les individus concernés par cette proposition de loi n'ont nullement respecter les lois en vigueur, et ont donc fait l'objet d'une condamnation.

En effet, nul ne saurait tolérer sur notre territoire qu'un individu provoque volontairement des dommages et dégradations sans être poursuivi, ni condamné.

La liberté de manifester est strictement encadrée, et doit le rester.

Et nous ne pouvons accepter qu'un individu défende une idée, une position, ou son emploi, en cassant.

Amnistier des individus qui ont été condamnés pour des faits de dégradations alors qu'ils manifestaient, et qui ont donc eu un comportement contraire aux valeurs de notre République et de notre démocratie, est dangereux.

Car c'est la condamnation dont ils ont fait l'objet qui les empêchera, dans l'avenir, de commettre ces mêmes actes. Supprimer ces condamnations reviendrait à lancer un signal provocateur à personnes, et à beaucoup d'autres. Elles prendraient à nouveau le risque de dégrader, détruire, en espérant faire l'objet, à nouveau, d'une prochaine amnistie.

La République ne peut le tolérer.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

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