Amendement N° 37 (Sort indéfini)
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux
Déposé le 15 mai 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'objet de cette proposition de loi clientéliste et démagogique est d'amnistier un certain nombre de camarades et militants d'extrême gauche pour des délits punis par les lois de la République.
On ne peut que dénoncer ce détournement de la nature de la Loi, par définition générale et impersonnelle et incarnant l'intérêt général.
Le seul fait que ce texte soit mis à l'ordre du jour est un défi à l'autorité de la loi et à l'Etat de droit.
Il est donc nécessaire de supprimer cet article, qui est le cœur du dispositif proposé.
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