Amendement N° 28 (Rejeté)

La France accuse un profond retard en matière de formation au secourisme notamment par rapport à ses voisins européens.

En application de l'article L. 312‑13‑1 du code de l'éducation (créé par la loi du 13 août 2004 ),« tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours. Cette formation ne peut être assurée que par des organismes habilités ou des associations agréées en vertu de l'article 35 de la loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ». En outre, conformément à l'article L. 312‑16 du même code,« un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par décret ».

Le décret n° 2006‑41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité a précisé les modalités d'application de cette formation, développée notamment dans le cadre d'un dispositif dénommé« Apprendre à porter secours ».

Afin d'assurer la mise en œuvre et le suivi de ce décret, une circulaire du 24 mai 2006 a été diffusée aux services déconcentrés du ministère chargé de la santé et du ministère de l'Éducation nationale ainsi qu'aux académies, aux préfets et aux établissements scolaires. Cette circulaire a prévu la mise en place d'un comité de pilotage interministériel, chargé de veiller au suivi de ces mesures.

Cependant, alors même que cette formation a vocation à favoriser l'apprentissage des notions élémentaires de premiers secours par le plus grand nombre, elle ne semble toucher aujourd'hui, dans les faits, encore qu'une part très minoritaire de chaque tranche d'âge.

Le rapport annuel pour 2011 de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement montre notamment que« près de 110 000 élèves de troisième en 2010/2011 ont bénéficié d'une telle formation. Deux élèves de niveau troisième sur dix ont donc été formés aux premiers secours pour cette année scolaire. (…) Progression encore bien faible… ».

De fait, cela signifie que 80 % des collégiens ne sont pas concernés par le dispositif aujourd'hui.

Le nombre d'élèves effectivement concernés par cette formation est donc très faible et les objectifs fixés par le code de l'éducation en la matière ne sont donc pas remplis. Cela est regrettable car en plus de permettre l'acquisition des gestes élémentaires de premiers secours, la formation au secourisme est un geste citoyen fort qui concoure également à une plus grande prudence face à la prise de risque.

Le Centre d'analyse stratégique dans un rapport en date du 19 février dernier, partant du constat que les français méconnaissent les gestes de premiers secours (seulement 1,5 million de personnes ont été formées), propose des pistes pour en améliorer la connaissance et sauver des vies. Il souligne que « tous les élèves arrivant en fin de 3e doivent, selon la loi, avoir eu une formation aux premiers secours, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui » ce qui est regrettable. Le gouvernement doit donc tout mettre en œuvre pour que cette formation des élèves soit effective. Tel est l'objectif du présent amendement.