Amendement N° 54 (Retiré)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 28 mai 2013
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Bourdouleix, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Les magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature ne peuvent exercer une fonction professionnelle pendant la durée de leur mandat. ».
Exposé sommaire :
S'il est indispensable de mettre en place une autorité renforcée du Conseil de la magistrature, il convient néanmoins de prévenir tout conflit d'intérêt.
Dans cet objectif, l'amendement prévoit que les fonctions de magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature doivent être incompatibles avec toute activité professionnelle. Le Conseil supérieur de la magistrature ne serait composé que d'anciens magistrats ou de magistrats ayant quitté leurs fonctions pendant la durée de leur mandat.
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