Amendement N° 56 (Rejeté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 28 mai 2013
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Bourdouleix, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« En formation plénière, le vote des personnes qualifiées n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif, ni aux barreaux compte double. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est lié aux précédents amendements qui prévoient de rendre majoritaires les personnalités extérieures. Il est nécessaire d'établir un équilibre, dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature dans les trois formations, particulièrement dans la formation plénière qui est chargée d'élire le président.
Puisque les personnes qualifiées siègent dans les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature, il convient de donner à leur vote valeur double en formation plénière afin d'éviter qu'elles ne soient mises en minorité.
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