Amendement N° 58 (Rejeté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 28 mai 2013
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Bourdouleix, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
I. – Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :
« La voix du président est prépondérante. ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 20 par la même phrase.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit le cas où le nombre de magistrats serait égal à celui des membres extérieurs, en formation disciplinaire. Afin que les magistrats puissent être majoritaires, la voix du président sera prépondérante.
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