Amendement N° 60 (Rejeté)

Réforme du conseil supérieur de la magistrature

Déposé le 25 mai 2013 par : M. Bourdouleix, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.

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Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :

«  6° Un député et un sénateur désignés par les présidents de chambre. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise prévoir la présence de deux parlementaires au sein des personnes qualifiées, désignés par les présidents de chambre. Le Conseil supérieur de la magistrature serait ainsi composé de huit magistrats du siège, huit magistrats du parquet et neuf personnalités extérieures.

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