Amendement N° 62 (Tombe)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Bourdouleix, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots :
« le vice-président du Conseil d'État, ».
Exposé sommaire :
Il convient de relever le poids que donne au Conseil d'État la présence de son vice-président, prévue par le projet de loi. En effet, le Conseil d'État interviendrait directement pour la nomination d'un membre extérieur et partiellement, pour la nomination de cinq membres extérieurs. Cet amendement vise donc à supprimer le vice-président du Conseil d'État de la liste des personnes chargées de désigner les personnes qualifiées.
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