Amendement N° 65 (Tombe)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 28 mai 2013
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Bourdouleix, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« la liste »
le mot :
« chacune ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« cette liste »
les mots :
« la nomination de chacune des personnes désignées ».
Exposé sommaire :
Il convient que le vote des commissions porte sur chacune des personnalités proposées, et non sur la liste.
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