Amendement N° 69 (Adopté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 28 mai 2013 (1 amendement identique : 28 )
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Bourdouleix, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
I. – À l'alinéa 14, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Six ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot :
« six »
le mot :
« sept ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la parité dans la composition des formations du siège et du parquet du Conseil supérieur et de la magistrature, soit huit magistrats du siège, huit magistrats du parquet et huit personnes extérieures.
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