Amendement N° CL34 (Retiré)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Bourdouleix, M. Villain, M. Gomes.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
Après l'alinéa 14, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« L'ensemble des membres nommés au titre du 1°, l'ensemble des membres nommés au titre du 2° et l'ensemble des membres nommés au titre du 5° comprennent autant de femmes que d'hommes. Pour les membres nommés au titre du 5°, une différence de un est admise.
« Un tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État, indique si, pour la première constitution du Conseil supérieur de la magistrature faisant suite à l'adoption de la présente loi, le membre mentionné aux 3° et 4° est un homme ou une femme. Lors de chaque renouvellement des membres nommés au titre des mêmes 3° et 4°, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme, une femme. Le remplaçant d'un membre nommé au titre des 1°, 2° ou 5° est de même sexe. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'inscrire dans la constitution le principe de parité entre hommes et femmes au sein du Conseil supérieur de la magistrature.
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