Amendement N° CL35 (Retiré)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Bourdouleix, M. Villain, M. Gomes.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
Après l'alinéa 14, insérer les deux suivants :
« Le Conseil supérieur de la magistrature comprend autant de femmes que d'hommes.
« Une loi organique fixe les modalités ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'inscrire dans la constitution le principe de parité entre hommes et femmes au sein du Conseil supérieur de la magistrature.
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