Amendement N° CL36 (Rejeté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 28 mai 2013 (3 amendements identiques : 35 43 53 )
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Bourdouleix, M. Villain, M. Gomes.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l'article 2du présent projet de loi, afin de conserver la composition actuelle du Conseil supérieur de la magistrature, et de ne pas modifier son fonctionnement.
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