Amendement N° CL37 (Rejeté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Bourdouleix, M. Villain, M. Gomes.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
I. - Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° Une personne qualifiée n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif, ni aux barreaux, désignée par le Président de l'Assemblée nationale ;
« 7° Une personne qualifiée n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif, ni aux barreaux, désignée par le Président du Sénat.
II. - En conséquence, aux alinéas 17 et 18, substituer au nombre : « six » le nombre : « huit » et substituer aux références : « et 5° » les références « , 5°, 6° et 7° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conserver au sein du Conseil supérieur de la magistrature une majorité de personnalités extérieures, ainsi que l'avait permis la réforme constitutionnelle de 2008.
En rétablissant deux des quatre personnes qualifiées désignées actuellement par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, le Conseil supérieur de la magistrature serait composé de huit magistrats du siège, huit magistrats du parquet et neuf personnalités extérieures.
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