Amendement N° CL38 (Rejeté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Bourdouleix, M. Villain.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
Après l'alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Un député et un sénateur désignés par les présidents de chambre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise prévoir la présence de deux parlementaires au sein des personnes qualifiées, désignés par les présidents de chambre. Le Conseil supérieur de la magistrature serait ainsi composé de huit magistrats du siège, huit magistrats du parquet et neuf personnalités extérieures.
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