Amendement N° CL40 (Rejeté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Bourdouleix, M. Villain, M. Gomes.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
1° Aux alinéas 10 et 11, substituer au nombre : « huit » le nombre : « six » ;
2° En conséquence, à l'alinéa 14, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six » ;
3° En conséquence, aux alinéas 17 et 18, substituer au nombre : « sept » le nombre : « cinq » et au nombre : « six » le nombre : « sept » ;
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que le Conseil supérieur de la magistrature soit composé de six magistrats du siège, six magistrats du parquet et huit personnalités extérieures.
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