Amendement N° CL41 (Adopté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Bourdouleix, M. Villain, M. Gomes.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
1° A l'alinéa 14, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six » ;
2° En conséquence, aux alinéas 17 et 18, substituer au nombre : « six » le nombre : « sept ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la parité dans la composition des formations du siège et du parquet du Conseil supérieur et de la magistrature, soit huit magistrats du siège, huit magistrats du parquet et huit personnes extérieures.
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