Amendement N° CL42 (Adopté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Bourdouleix, M. Villain, M. Gomes.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante :
« En formation plénière, la voix du président est prépondérante. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est lié à l'amendement qui vise à instaurer la composition paritaire du Conseil supérieur de la magistrature. En formation plénière, il est nécessaire d'attribuer une voie prépondérante au Président pour éviter d'éventuels blocages.
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