Amendement N° CL44 (Retiré)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Bourdouleix, M. Villain, M. Gomes.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
Compléter les alinéas 19 et 20 par la phrase suivante :
« La voix du président est prépondérante ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit le cas où le nombre de magistrats serait égal à celui des membres extérieurs, en formation disciplinaire. Afin que les magistrats puissent être majoritaires, la voix du président sera prépondérante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.