Amendement N° CL46 (Tombe)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Bourdouleix, M. Villain, M. Gomes.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 15 :
« Ces dernières ne peuvent être nommées que si l'addition des votes favorables à cette liste dans chaque commission représente au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que les nominations des membres extérieurs doivent être validées par les commissions parlementaires qui peuvent s'y opposer à la majorité des trois cinquièmes.
Cet amendement propose de ne permettre la nomination de ces membres que si les commissions parlementaires ont voté à la majorité des trois cinquièmes en faveur de la liste des personnes désignées. Cela permettrait de donner aux personnes désignées une véritable légitimité.
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