Amendement N° CL47 (Tombe)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Bourdouleix, M. Villain, M. Gomes.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
1° À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « la liste » le mot : « chacune » ;
2° En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots « cette liste » les mots « la nomination de chacune des personnes désignées ».
Exposé sommaire :
Il convient que le vote des commissions porte sur chacune des personnalités proposées, et non sur la liste.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.