Amendement N° CL49 (Tombe)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Bourdouleix, M. Villain, M. Gomes.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
1° À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « la liste » le mot : « chacune » ;
2° Rédiger ainsi la dernière phrase de cet alinéa :
« Ces dernières ne peuvent être nommées que si l'addition des votes favorables à la nomination de chacune des personnes désignées dans chaque commission représente au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
Exposé sommaire :
Il convient, d'une part, que le vote des commissions porte sur chacune des personnalités proposées et non sur la liste. D'autre part, la nomination de ces personnalités par les commissions doit être validée par un vote à la majorité des trois cinquièmes en faveur des personnalités désignées.
Cela permettra de donner à chaque personne désignée une véritable légitimité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.