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Amendement N° 115 (Non soutenu)

Discuté en séance le 27 mars 2013 (5 amendements identiques : 36 61 107 148 313 )

Déposé le 22 mars 2013 par : M. Ciotti, M. Abad, M. Fillon, M. Salen, M. Guillet, Mme Fort, M. Philippe Armand Martin, M. Vitel, M. Moudenc, Mme Boyer, M. Sermier, M. Guibal, M. Sordi, M. Hetzel, Mme Lacroute.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 828 sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Article 4

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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