Amendement N° 61 (Non soutenu)

Discuté en séance le 27 mars 2013 (5 amendements identiques : 36 107 115 148 313 )

Déposé le 21 mars 2013 par : M. Olivier Marleix, M. Bouchet, Mme Genevard, M. Lazaro, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Tardy.

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Exposé sommaire :

Amendement de conséquence.

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