Amendement N° 313 (Non soutenu)
Déposé le 22 mars 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Une modification des modalités actuelles du scrutin cantonal n'est pas utile. L'existence de cet article n'est donc pas nécessaire.
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