Amendement N° 145 (Rejeté)
Déposé le 22 mars 2013 par : M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner.
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Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement déposé antérieurement.
Déposé le 22 mars 2013 par : M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner.
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Amendement de cohérence avec l'amendement déposé antérieurement.
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