Amendement N° 5 (Adopté)

À l'initiative de votre rapporteur, la commission des Lois a adopté un amendement de réécriture qui précise et regroupe les compétences exclusives du conseil municipal, actuellement prévues par le code général des collectivités territoriales ou ajoutée par le texte de la présente proposition de loi adoptée par le Sénat, au sein de ce même article. En outre, le II généralise la procédure de consultation de la commission syndicale, lorsqu'elle est constituée, sur les projets proposés par le conseil municipal en application de ces compétences exclusives.

Cependant, il semble inutile de prévoir une procédure parallèle de consultation des membres de la section en l'absence de commission syndicale, car dans ce cas, le conseil municipal, issu du suffrage universel, exerce la plénitude des compétences dévolues à la commission syndicale.

Le fait de rendre obligatoire dans des cas limités une procédure de consultation, alors même que les compétences les plus importantes, qui sont exercées par le conseil en l'absence de commission syndicale, ne font pas l'objet d'une procédure de consultation obligatoire, pourrait être source de confusion.