Amendement N° 118 rectifié (Rejeté)
Discuté en séance le 9 avril 2013 (3 amendements identiques : 52 76 )
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Decool, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Suguenot, M. Le Fur, M. Mariani, M. Straumann, M. Tetart, M. Le Mèner, M. Moreau, M. Siré, Mme Lacroute, M. Chrétien, M. Jean-Pierre Vigier, M. Daubresse, M. Douillet.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1er janvier 2013. ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de lisibilité et de cohérence, il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soit prise en compte la délimitation des cantons existante au 1er janvier 2013.
Tel est l'objet de cet amendement.
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