Amendement N° 76 (Non soutenu)
Discuté en séance le 9 avril 2013 (3 amendements identiques : 52 118 118 )
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Gosselin.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1er janvier 2013. ».
Exposé sommaire :
Il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soit prise en compte la délimitation des cantons existante au 1erjanvier 2013.
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