Amendement N° 182 (Rejeté)
Discuté en séance le 9 avril 2013
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Fasquelle, M. Ginesta, M. Vitel, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, M. Straumann, M. Hetzel.
À l'alinéa 2, substituer par deux fois au mot :
« départemental »
le mot :
« général ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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