Amendement N° 185 (Rejeté)
Discuté en séance le 9 avril 2013
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Fasquelle, M. Cinieri, M. Foulon, M. Straumann, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Ginesta, M. Vitel, M. Lazaro.
I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
« départemental »
le mot :
« général ».
II – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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