Amendement N° 188 (Rejeté)
Discuté en séance le 9 avril 2013
Déposé le 8 avril 2013 par : M. Fasquelle, M. Ginesta, M. Vitel, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, M. Straumann, M. Hetzel.
I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
« départemental »
le mot :
« général ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 4 et à la première phrase des alinéas 5, 6 et 7.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.