Amendement N° 48 (Rejeté)
Discuté en séance le 9 avril 2013
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« d)La surface maximale des nouveaux cantons ne peut pas dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle. ».
Exposé sommaire :
Un redécoupage des cantons par le seul critère de la population méconnaît les spécificités qui sont liées à certains territoires. L'application de la marge de 30 % pour le redécoupage de ces territoires nuirait à une représentation équilibrée de nos territoires.
Cet amendement propose donc que la surface maximum des nouveaux cantons ne puisse dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle.
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