Amendement N° CL112 (Retiré)

Le code électoral limite les cas d'élections partielles en prévoyant, en même temps que l'élection du député, celle d'un suppléant appelé à le remplacer en cas de décès, de nomination au Gouvernement, au Conseil constitutionnel, comme défenseur des droits ou de prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement.

L'article 3  de la présente loi entend ajouter une possibilité de remplacement par le suppléant dans le cas d'une situation d'incompatibilité créée par l'article 1 (nouvel article LO 141-1).

L'objet de cette loi, qui bouleverse les pratiques politiques et met fin à cette exception française, est d'ouvrir à de nouvelles personnes et de nouvelles générations la possibilité d'exercer des responsabilités politiques et de permettre aux parlementaire d'exercer pleinement leurs missions

Ce texte correspond aux attentes des français et à leur souhait de voir se concrétiser un renouvellement de la classe politique.

Or, l'article 3,  en permettant le remplacement automatique en cas de situation de cumul, affaiblit cet objectif.

Il est donc nécessaire de maintenir, de façon restrictive, les possibilités de remplacement par le suppléant et ne pas l'étendre aux situations d'incompatibilités créées par cette loi.