Amendement N° CL161 (Non soutenu)
(15 amendements identiques : CL100 CL89 CL52 CL150 CL74 CL112 CL21 CL60 CL41 CL104 CL87 CL143 CL130 CL49 CL56 )
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Laurent, M. Hutin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 3 étend les cas dans lesquels les remplaçants de député ou de sénateur remplacent définitivement les parlementaires appelés à d'autres fonctions. Ne seraient plus exclus du remplacement automatique que les cas d'annulation de l'élection, la démission d'office et la déchéance.
La législation actuelle est plus restrictive et plus conforme à la sincérité de la candidature, l'extension n'apparait pas opportune.
L'élection partielle ne doit pas être considérée comme une gêne ou un obstacle mais bien comme une respiration démocratique légitime et nécessaire.
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