Amendement N° CL89 (Non soutenu)
(15 amendements identiques : CL100 CL52 CL150 CL74 CL112 CL21 CL60 CL41 CL161 CL104 CL87 CL143 CL130 CL49 CL56 )
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Gosselin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.
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