Amendement N° CL89 (Non soutenu)

(15 amendements identiques : CL100 CL52 CL150 CL74 CL112 CL21 CL60 CL41 CL161 CL104 CL87 CL143 CL130 CL49 CL56 )

Déposé le 24 juin 2013 par : M. Gosselin.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

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