Amendement N° CL59 (Non soutenu)

Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément la conjugaison des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation et aboutir, le cas échéant, à certaines réformes. S'il est exact que le fossé se creuse entre les élus et les citoyens, l'interdiction de la conjugaison n'est pas la bonne réponse. Bien au contraire, avec la proportionnelle et la diminution du nombre de députés, c'est la fin du député de terrain. Le rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, sur lequel s'appuie le projet de loi organique, est explicite en la matière. Il précise que « la réforme qu'elle propose rend plus nécessaire encore que soit mis au point un véritable statut de l'élu […] il lui paraît légitime d'en souligner l'urgence. » Dans un système représentatif tout est lié, et vouloir n'en étudier qu'une dimension, en l'occurrence la conjugaison, en écartant la question globale du statut de l'élu, entraîne le risque d'une aggravation du déséquilibre entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Avec la disparition de la conjugaison, c'est un contre-pouvoir indéniable qui disparaît, accentuant un peu plus le caractère présidentialiste de la VèmeRépublique. Fort de son ancrage local, le député conjuguant son mandat national avec une fonction exécutive locale dispose en effet d'une plus grande indépendance à l'égard du parti majoritaire présidentiel. C'est également la question de la conjugaison du mandat de député avec une fonction privée qui doit être plus amplement abordée dès lors que l'objectif de la réforme est de dégager du temps pour l'élu afin qu'il puisse se consacrer à son mandat national.

Cet amendement repose sur l'idée selon laquelle la problématique de la conjugaison doit s'inscrire dans le cadre d'une réflexion de fond sur l'équilibre des pouvoirs, sur les rapports entre l'Etat central et les collectivités et sur le statut de l'élu dans sa globalité. Dans un souci d'efficacité et de concertation, la mise en place d'une commission parlementaire de travail parait opportune, et même nécessaire