Amendement N° CL99 (Non soutenu)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Vannson.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Vannson.
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Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.
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