Amendement N° CL90 (Non soutenu)

(12 amendements identiques : CL70 CL55 CL59 CL86 CL142 CL73 CL103 CL51 CL48 CL129 CL99 CL40 )

Déposé le 24 juin 2013 par : M. Gosselin.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

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