Amendement N° CL84 (Non soutenu)

(11 amendements identiques : CL144 CL75 CL42 CL57 CL88 CL53 CL131 CL50 CL61 CL105 CL92 )

Déposé le 24 juin 2013 par : M. Gosselin.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

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