Amendement N° CL92 (Retiré)

(11 amendements identiques : CL84 CL144 CL75 CL42 CL57 CL88 CL53 CL131 CL50 CL61 CL105 )

Déposé le 21 juin 2013 par : M. Houillon.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1er.

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