Amendement N° CL92 (Retiré)
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Houillon.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1er.
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Houillon.
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Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1er.
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