Amendement N° 89 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (33 amendements identiques : 23 64 111 120 166 172 231 276 344 396 404 494 536 553 608 623 674 695 702 737 824 917 1235 1319 1420 1607 1633 1783 1799 1844 1860 1911 2048 )
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Goasguen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 922 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er bis B
À l'alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer le mot :
« futurs ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de ces articles, qui marient les époux avant qu'ils n'aient pu le faire, est juridiquement incorrecte, et inacceptable en l'état. On offre une faculté à des personnes qui n'auront pu l'occasion d'en faire usage.
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