Amendement N° 1783 (Non soutenu)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Déposé le 17 avril 2013 par : M. Scellier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, après le mot :

«  des »,

insérer le mot :

«  futurs ».

Exposé sommaire :

La rédaction actuelle de ces articles, qui marient les époux avant qu'ils n'aient pu le faire, est juridiquement incorrecte et inacceptable en l'état. On offre une faculté à des personnes qui n'auront pu l'occasion d'en faire usage.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion