Amendement N° 1160 (Non soutenu)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Déposé le 17 avril 2013 par : M. Poisson, M. Tian, M. Blanc, M. Tetart, M. Sermier, M. Ciotti, M. Siré, M. Huyghe.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Il n'y a pas lieu de prévoir une dérogation quelque précis dans cet article. En effet, on ne voit pas de cas dans lesquels les autorités diplomatiques et consulaires de notre pays « ne peuvent pas procéder » à la célébration d'un mariage.

Par ailleurs, la dernière phrase du premier alinéa de cet article ouvre un droit d'exception, aujourd'hui parfaitement inaccessibles aux couples désireux de se marier, ce que rien ne justifie. Il y a une rupture manifeste du principe d'égalité devant la loi.

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