Amendement N° 2389 (Retiré avant séance)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (72 amendements identiques : 12 29 69 99 124 128 188 224 245 264 282 355 407 436 520 542 562 626 667 690 712 717 746 833 870 920 1068 1120 1160 1250 1280 1350 1373 1426 1428 1433 1484 1505 1670 1673 1780 1794 1802 1867 1919 1920 2000 2068 2120 2155 2233 2288 2292 2316 2441 2476 2505 2790 2880 2977 2994 3115 3175 3212 3276 3281 3372 3407 3465 3540 3568 3640 )
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Meunier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 922 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er bis D
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il n'y a pas lieu de prévoir une dérogation dans cet article. En effet, on ne voit pas de cas dans lesquels les autorités diplomatiques et consulaires de notre pays « ne peuvent pas procéder » à la célébration d'un mariage.
Par ailleurs, la dernière phrase du premier alinéa de cet article ouvre un droit d'exception, aujourd'hui parfaitement inaccessibles aux couples désireux de se marier, ce que rien ne justifie. Il y a une rupture manifeste du principe d'égalité devant la loi.
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