Amendement N° 1416 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (34 amendements identiques : 312 326 332 353 392 483 484 521 617 651 672 683 819 835 853 892 910 1050 1115 1275 1367 1460 1530 1558 1565 1617 1721 1755 1827 1891 1963 1990 2035 2093 )
Déposé le 18 avril 2013 par : M. Le Fur.
À l'alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ».
Exposé sommaire :
Lors des débats en commission au Sénat, le gouvernement a fait adopté un amendement ayant pour objet de lui permettre, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, de prendre par voie d'ordonnance les dispositions de coordination utiles pour adapter expressément, chaque fois que cela s'avère nécessaire ou opportun, d'une part, aux conjoints de même sexe, l'ensemble des dispositions législatives qui s'appliquent aux conjoints de sexe différent et, d'autre part, aux parents de même sexe ayant adopté un enfant, l'ensemble des dispositions applicables aux parents de sexe différent.
Selon le gouvernement, ces ordonnances permettront la modification exhaustive de toutes les dispositions législatives, à l'exception de celles relevant du code civil, devant faire l'objet d'une mesure de coordination, afin de tirer l'ensemble des conséquences de l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe.
Les dispositions de cet article 4 bis permettent par conséquent au gouvernement d'utiliser les ordonnances pour les dispositions qui concernent spécifiquement les territoires ultramarins et qui relèvent également et par nature de pouvoir législatif.
En l'espèce, le Parlement doit exercer pleinement sa responsabilité et il ne convient pas de donner au gouvernement le droit de légiférer par ordonnance.
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