Amendement N° 332 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (34 amendements identiques : 312 326 353 392 483 484 521 617 651 672 683 819 835 853 892 910 1050 1115 1275 1367 1416 1460 1530 1558 1565 1617 1721 1755 1827 1891 1963 1990 2035 2093 )
Déposé le 18 avril 2013 par : M. Bénisti.
À l'alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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