Déposé le 18 avril 2013 par : M. Poisson, M. Tian, M. Bouchet, Mme Dion, M. Ciotti, M. Huet.
Supprimer cet article.
Outre que cet article va générer des problèmes liés à la preuve et à l'obligation de dévoiler son orientation sexuelle qui reste du domaine du privé, il entraîne une discrimination entre salariés de l'entreprise. Il peut créer un sentiment d'injustice chez les couples mariés hétérosexuels qui seront, de ce fait, davantage sujets à la mobilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.