Amendement N° 3818 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (19 amendements identiques : 77 481 897 1061 1141 1353 1648 1733 1888 1975 2044 2194 2273 2613 2831 2836 3167 3518 3627 )
Déposé le 18 avril 2013 par : Mme Lacroute.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Outre que cet article va générer des problèmes liés à la preuve et à l'obligation de dévoiler son orientation sexuelle qui reste du domaine du privé, il entraîne une discrimination entre salariés de l'entreprise.Il peut créer un sentiment d'injustice chez les couples mariés hétérosexuels qui seront, de ce fait, davantage sujets à la mobilité.
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